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Envie de créer votre site pro ? Voici le cadre légal qu’il est bon de connaître avant de vous lancer

Envie de créer votre site pro ? Voici le cadre légal qu'il est bon de connaître avant de vous lancer.

Avant de vous interroger sur la couleur des menus, assurez-vous que votre site pourra voir le jour sereinement d’un point de vue légal. Voici une liste des éléments incontournables à préparer avant de mettre votre site en ligne.

1. Choisissez (et réservez !) un nom de domaine

Qu’il soit dérivé de la raison sociale de votre entreprise, qu’il reprenne votre nom ou que vous l’ayez totalement inventé, le nom de domaine de votre site (et qui se terminera par .com, .fr, .net, .org, .net. biz, .eu, .paris, etc.) devra être disponible. Plusieurs sites (nom-domaine.fr, domize.com) permettent d’en avoir le cœur net. Il vous suffit de taper le nom de domaine que vous convoitez et de vérifier sa disponibilité. Mais comme dit le dicton, « premiers arrivés, premiers servis ». Si l’adresse URL sur laquelle vous aviez jeté votre dévolu a déjà été déposée, deux solutions s’offrent à vous : contacter son propriétaire et lui proposer de lui racheter son nom de domaine. Ou vous creuser la tête pour en trouver un autre…

2. Déclarez votre site auprès de la CNIL

Si votre site traite les données personnelles de vos clients (leurs adresses électroniques, adresses postales, informations personnelles, etc.), vous devrez alors effectuer une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Attention, le simple fait de récupérer l’adresse mail d’un internaute via un formulaire de contact vous obligera à faire cette déclaration. À défaut, l’article 226-16 du Code pénal vous exposerait à une peine de cinq ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende ».

3. Affichez les mentions légales

Que vous vous lanciez ou non dans le « e-commerce », c’est-à-dire dans la vente en ligne, certaines mentions devront obligatoirement figurer sur votre site. C’est le cas des « mentions légales » qui regroupent la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro de TVA intracommunautaire, etc. Pour en connaître précisément la liste, connectez-vous sur le site service-public.fr.

4. Informez les internautes de vos Conditions Générales de Vente (CGV)

Parce qu’elles décrivent les spécificités de votre site, précisent les cas pouvant faire l’objet d’un litige et fixent les règles de livraison/retour des colis, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être accessibles aux internautes. Obligatoires si vous vendez vos produits en ligne, elles devront préciser :

  • les étapes nécessaires à la conclusion du contrat,
  • la possibilité laissée à l’internaute de modifier les informations qu’il aura communiquées,
  • les conditions d’accès au contrat (que vous devrez conserver),
  • les règles commerciales auxquelles vous êtes soumis,
  • la langue de rédaction du contrat.

Compte tenu de l’importance qu’elles revêtent et de leur spécificité, nous ne saurions trop vous conseiller de vous faire aider par un expert lors de la rédaction des Conditions Générales de Vente.

Bon à savoir

La loi « Confiance en l’économie numérique » de 2004 a durci les règles applicables à la vente en ligne en instaurant des obligations précontractuelles. Celles-ci concernent :

  • l’identité du vendeur,
  • les caractéristiques du produit,
  • les obligations d’affichage du prix (seront notamment précisés les
  • taxes applicables et les frais de livraison),
  • les modalités de paiement et de livraison,
  • le droit de rétractation,
  • la durée de validité de l’offre et du prix affiché.

5. Indiquez la présence éventuelle de « cookies » sur votre site

Destinés à collecter des informations sur la navigation des internautes, cookies et autres traceurs doivent faire l’objet non seulement d’un avertissement mais aussi d’un consentement (la fameuse mention « en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies »). Ne pas respecter cette obligation de consentement préalable vous exposerait au paiement d’une amende de 150 000 €.

Bon à savoir

Un cookie a une durée de vie de 13 mois maximum. À l’expiration de ce délai, il cessera de collecter et de stocker les données relatives à la navigation de l’internaute qui l’aura préalablement accepté. Et le consentement de ce dernier devra à nouveau être recueilli.

Les points-clés à retenir :

  • Lorsque l’on crée son site web professionnel, il est obligatoire de respecter certaines formalités.
  • Les obligations légales auxquelles un site est soumis seront plus contraignantes s’il s’agit d’un site marchand (« e-commerce »).
  • Parmi ces obligations, on citera les mentions légales, la déclaration auprès de la CNIL, les CGV mais aussi la présentation/acceptation des cookies.